Encouragement du sport
La FSES accorde de contributions:
à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic), à laquelle il incombe de
distribuer les fonds à ses fédérations membres et à ses partenaires conformément à la convention
de prestations conclue entre elle et la FSES;
aux fédérations sportives qui, telles la fédération de football et la fédération de hockey sur glace,
génèrent d’importants supports de paris en Suisse.
Le conseil de fondation doit affecter l’intégralité des fonds à des buts d’utilité publique et pour
l’encouragement du sport national, en particulier pour la relève dans le sport de compétition, pour la
formation et le perfectionnement, pour l’information et pour l’administration de la fondation. Il est
interdit d’utiliser des fonds pour l’exécution d’obligations légales de droit public (art. 125 al. 3 LJAr). Il n’y
a pas de droits à des contributions de la FSES.
Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national
Sur proposition du conseil de fondation, la Conférence spécialisée des membres de gouvernements
concernés par les jeux d’argent (CSJA) décide du montant prélevé sur les bénéfices nets alloué chaque
année à la fondation et des priorités pour son utilisation pour une période de quatre ans.
La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des six
cantons romands que la majorité des membres prenant part au vote des vingt autres cantons (cantons
alémaniques et canton du Tessin) acceptent la proposition. Les cantons prennent en charge le montant
en proportion de leur nombre d’habitants. Le premier versement à Swiss Olympic, à la fédération de
football et à la fédération de hockey sur glace sera effectué au milieu de 2023..
