Encouragement du sport

Encouragement

La FSES accorde de contributions:  à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic), à laquelle il incombe de distribuer les fonds à ses fédérations membres et à ses partenaires conformément à la convention de prestations conclue entre elle et la FSES; .  aux fédérations sportives qui, telles la fédération de football et la fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en Suisse. Le conseil de fondation doit affecter l’intégralité des fonds à des buts d’utilité publique et pour l’encouragement du sport national, en particulier pour la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement, pour l’information et pour l’administration de la fondation. Il est interdit d’utiliser des fonds pour l’exécution d’obligations légales de droit public (art. 125 al. 3 LJAr). Il n’y a pas de droits à des contributions de la FSES.

Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national

Sur proposition du conseil de fondation, la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) décide du montant prélevé sur les bénéfices nets alloué chaque année à la fondation et des priorités pour son utilisation pour une période de quatre ans. La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin) acceptent la proposition. Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre d’habitants. Le premier versement à Swiss Olympic, à la fédération de football et à la fédération de hockey sur glace sera effectué au milieu de 2023. 
Contact Liens Fondation suisse pour l‘encouragement du sport Conférence spécialisée des membres de gouvernements case postale 3 par les jeux d‘argent (CSJA) 3054 Schüpfen Gespa - Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent 032 675 10 23 Swiss Olympic info@fses.ch Schweizer Fussballverband (SFV) Swiss Football League (SFL) Swiss Ice Hockey Federation (SIHF)
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